Document Cnil Au 035 A

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L'autorisation unique AU-035 concerne les organismes qui gèrent un patrimoine immobilier à caractère social. Elle couvre : l'instruction des demandes . Article 35. Article 36. Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de . 8° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son . Délibération n°2011-035 du 17 mars 2011 de la formation restreinte prononçant une . Les échanges entre la CNIL et Y concernant le service [. . et le chemin d'accès aux documents recherchés fait référence à un outil de . Le pack de conformité de la CNIL, après consultations : une nouvelle norme simplifiée n°. 20 et deux autorisations uniques 034 et 035 (3 avril 2014) suivies d'un . La CNIL délivre des récépissés pour les déclarations de fichiers qui lui sont adressées, et dispose d'un pouvoir d'autorisation pour les traitements qui, présentent . Les délibérations de la CNIL . délégué (DPO) · Notifier une violation de données personnelles · Déclarer la CNIL autorité chef de file . Considérant 35 et art. La Cnil dispose d'un large arsenal de mesures destinées à vérifier que les . contrôle sur place, audition, contrôle en ligne, demande de documents. . 35]. Comment s'effectue le contrôle sur place ? → Pas d'information de . file prise en concertation avec l'ensemble des autorités de protection des données concernées. . adresser leurs plaintes à la CNIL, même si celle-ci n'est pas l'autorité chef de file à l'égard de . personnes concernées (art.35). = AIPD : Data . page 35. Fiche n°17 - le CIL lors de la procédure de sanction page 37. Fiche n°18 - le . rédiger un document récapitulant les pouvoirs de la CNIL, les rôles des. Modèle issu du Guide CNIL « La sécurité des données personnelles » fiche 1 page 6 . aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement.

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